Finalement cette disposition a été reconduite jusqu´en 2011. Après de multiples tergiversations, la Commission européenne a fini par autoriser la France à prolonger l'application du taux de TVA à taux réduit (5,5 %) sur les travaux de rénovation de l'habitat.

Ce maintien, prolongé jusqu´en 2011, a donc été acté dans la loi de finances pour 2004. Rappelons que depuis 1999, les travaux de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par les entrepreneurs dans les logements bénéficient d'un taux réduit de TVA. En revanche, la part des travaux correspondant à la fourniture de gros équipements comme les systèmes de chauffage, les ascenseurs, les installations sanitaires, ou encore d'équipements ménagers ou mobiliers ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.

En outre seuls les constructions achevés depuis plus de deux ans sont concernés par cet allégement. Les locaux (individuels collectifs, nus, meublés, occupés, vacants) qu'ils constituent l'habitation principale ou secondaire du contribuable, doivent également être affectés à l'habitation pour au moins 50 % de leur superficie.

Enfin les travaux doivent être facturés directement au client, qui doit remettre à son prestataire une attestation daté et signé par le client, justifiant d'une ancienneté du logement de plus de 2 ans et de son affectation à un usage d'habitation.

Bon à savoir : lorsque les travaux sont urgents (plomberie, travaux de serrurerie consécutifs à une effraction, perte des clés), la condition d'achèvement depuis plus de deux ans ne s'applique pas

Depuis l'année 2002, tout contribuable, propriétaire occupant, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit peut profiter d'une réduction maximale d'impôt égale à 15 % des dépenses liées à la fourniture (hors pose) dans la limite de 4 000 euros pour une personne seule ou 8 000 euros pour un couple, augmentés de 400 euros pour le premier enfant et chaque personne à charge (autre que les enfants), 500 euros pour le second enfant et 600 euros par enfant à compter du troisième.

Concrètement, le crédit d'impôt pour l'acquisition de gros équipements, pour les dépenses d'équipements de production d'énergie renouvelable et pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.

Lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, il lui est remboursé. D'une manière générale, sont exclues du dispositif les dépenses de gros équipements réalisés dans le cadre de travaux ne bénéficiant pas du taux réduit de TVA (travaux de construction, reconstruction, agrandissement.

-40% lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 01/01/1977 et sont réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième années suivant celle de son acquisition.

Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale ouvrant droit au crédit d'impôt (application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts). NOR : BUDF0520356A

Dépenses d'équipements de l'habitation principale ouvrant droit au crédit d'impôt (application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts) Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis, Arrête :

Article 1
Volets isolants : Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet/lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m2 °K/W ;

La particularité de ces produits donne droit à une déductibilité de 25% de la fourniture au lieu des 15% en vigueur.

La définition fiscale de la résidence principale : Pour prétendre aux avantages prévus par la loi, les travaux doivent ètre accomplis dans les logements qui répondent aux conditions suivantes. La résidence principale est le lieu où demeurent habituellement et effectivement les membres du foyer et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Les résidences secondaires sont donc exclues du champ d'application des règles en cause, mais il faut savoir que les inspecteurs des impôts les apprécient avec souplesse, notamment lorsque des travaux sont accomplis dans un logement destiné à devenir la résidence principale du contribuable.